La garantie locative

A la fin du bail et après l’établissement du dernier décompte, le propriétaire restituera la garantie locative au locataire s’il n’a pas de revendications à faire valoir. Si des loyers ou des charges sont restés impayés, il pourra les déduire du montant mis en garantie.

Délai de restitution de la garantie locative

Une garantie locative peut être exigée lorsque :

  • un état des lieux de sortie qui fait suite au constat des lieux d’entrée a été établi ;
  • le locataire a rendu les clefs du lieu loué, puisque la remise des clefs est le moment matérialisant la fin du contrat de bail.

Une fois ces 2 conditions remplies, le locataire est en principe en droit de réclamer la restitution de la garantie locative, sauf s’il était redevable du paiement d’une avance sur charge locative en plus du loyer mensuel.

Dans ce cas, le locataire doit attendre l’établissement du décompte annuel des charges locatives pour obtenir la restitution de la garantie locative.

Toutefois, la loi ne prévoit pas de délai dans lequel un tel décompte doit être soumis par le bailleur au locataire.

Si le locataire estime être en droit de réclamer la restitution de sa caution, il peut agir :

  • tout d’abord en envoyant une lettre de mise en demeure réclamant la restitution de la garantie endéans un délai précis ;
  • puis en agissant judiciairement par voie de requête en bail à loyer.

A noter qu’en pareil cas, le juge est tenu par la loi d’appliquer le mécanisme de la compensation légale entre le montant de la garantie locative et le montant des charges restant dues. Il n’est donc pas certain que le locataire récupère l’entièreté du montant de sa garantie locative à l’issue du litige. Il se peut même que le locataire soit encore redevable d’un certain montant à son bailleur.

Garantie locative comprenant une garantie bancaire

S’il a été convenu dans le contrat de bail que celui-ci serait assorti d’une garantie bancaire dite « à première demande », ou d’une garantie bancaire simple, cette garantie est déposée sur un compte bancaire appartenant au locataire.

Ce compte est productif d’intérêts au profit du locataire, récupérable en fin de bail par ce dernier. Il est également productif de frais bancaires à charge du locataire.

S’il a été convenu dans le contrat de bail que le versement de la garantie bancaire s’opérerait par simple virement sur le compte bancaire du bailleur, les intérêts et frais que produit une telle garantie sur un tel compte s’établissent au profit et à la charge du bailleur.